Offre publique

1. Définition des termes

1.1. Offre publique (ci-après — l’« Offre ») — la proposition publique du Vendeur, adressée à un nombre indéterminé de personnes, de conclure avec le Vendeur un contrat de vente de services à distance (ci-après — le « Contrat ») aux conditions énoncées dans la présente Offre.

1.2. Service — l’objet de l’accord des parties qui a été sélectionné par l’acheteur sur le site et placé dans le panier, ou déjà acquis par l’Acheteur auprès du Vendeur à distance.

1.3. Le site du Vendeur à l’adresse https://professional-english.online est créé pour la conclusion de contrats de prestation de services sur la base de la prise de connaissance par l’Acheteur de la description des Services proposés par le Vendeur au moyen du réseau Internet.

1.4. Acheteur — une personne physique capable, âgée de 18 ans révolus, qui reçoit des informations du Vendeur, passe une commande pour l’achat des Services présentés sur le site du Vendeur à des fins non liées à l’exercice d’une activité entrepreneuriale, ou une personne morale ou un entrepreneur individuel.

1.5. Vendeur — ФОП Барабаш Володимир Юрійович (numéro d’identification fiscale 2564101011), numéro d’enregistrement d’État 24800000000099494, date de l’enregistrement d’État 30.07.2008, entrepreneur individuel agissant conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine, domicilié à : Ukraine, 61100, région de Kharkiv, ville de Kharkiv, district de Kominternivskyi, avenue Marchala Joukova, bât. 10-D, app. 11.

2. Objet du Contrat

2.1. Le Vendeur s’engage à fournir des Services d’enseignement de la langue anglaise, et l’Acheteur s’engage à payer et à accepter les Services aux conditions du présent Contrat.

2.2. La date de conclusion du contrat-offre (acceptation de l’offre) et le moment de l’acceptation pleine et inconditionnelle par l’Acheteur des conditions du Contrat sont réputés être la date à laquelle l’Acheteur remplit le formulaire de commande situé sur le site du Vendeur, à condition que l’Acheteur reçoive du Vendeur la confirmation de la commande sous forme électronique. En cas de besoin, à la demande de l’Acheteur, le Contrat peut être établi sous forme écrite.

3. Passation de la Commande

3.1. L’Acheteur passe lui-même sa commande sur le site au moyen du formulaire « Panier », ou en effectuant une commande par courrier électronique ou au numéro de téléphone indiqué dans la rubrique des contacts du site.

3.2. Le Vendeur a le droit de refuser de transmettre la commande à l’Acheteur si les informations indiquées par l’Acheteur lors de la passation de la commande sont incomplètes ou suscitent des doutes quant à leur authenticité.

3.3. Lors de la passation d’une commande sur le site, l’Acheteur s’engage à fournir les informations obligatoires suivantes, nécessaires au Vendeur pour exécuter la commande : le nom et le prénom de l’Acheteur ; l’adresse à laquelle la Marchandise doit être livrée (en cas de livraison à l’adresse de l’Acheteur) ; un numéro de téléphone de contact ; le code d’identification pour une personne morale ou un entrepreneur individuel.

3.4. La dénomination et le prix des Services choisis par l’Acheteur sont indiqués dans le panier de l’Acheteur sur le site.

3.5. Si l’une des Parties au contrat a besoin d’informations complémentaires, elle a le droit de les demander à l’autre Partie. En cas de non-fourniture des informations nécessaires par l’Acheteur, le Vendeur n’est pas responsable de la fourniture d’un service de qualité à l’Acheteur.

3.6. Lors de la passation d’une commande par l’intermédiaire de l’opérateur du Vendeur (point 3.1 de la présente Offre), l’Acheteur s’engage à fournir les informations indiquées aux points 3.3 à 3.4 de la présente Offre.

3.7. L’acceptation par l’Acheteur des conditions de la présente Offre s’effectue par la saisie par l’Acheteur des données correspondantes dans le formulaire d’inscription sur le site ou lors de la passation de la Commande par l’intermédiaire de l’opérateur. Après la passation de la Commande par l’intermédiaire de l’opérateur, les données relatives à l’Acheteur sont introduites dans la base de données du Vendeur.

3.8. L’Acheteur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la passation de la Commande.

3.9. En concluant le Contrat, c’est-à-dire en acceptant les conditions de la présente proposition (les conditions proposées pour l’acquisition des Services) par la passation d’une Commande, l’Acheteur confirme qu’il a pris pleinement et entièrement connaissance des conditions de la présente proposition (offre) et qu’il y consent, et donne également son autorisation à la collecte, au traitement et au transfert de ses données personnelles aux conditions définies par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles » et par le présent Contrat.

4. Prix de la prestation des Services

4.1. Les prix des Services sont déterminés par le Vendeur de manière autonome et sont indiqués sur le site. Tous les prix des Services sont indiqués sur le site en hryvnias, TVA comprise.

4.2. Les prix des Services peuvent être modifiés par le Vendeur de manière unilatérale en fonction de la conjoncture du marché. Toutefois, le prix d’une unité distincte de Services, dont le coût a été intégralement payé par l’Acheteur, ne peut pas être modifié par le Vendeur de manière unilatérale.

4.3. Les obligations de l’Acheteur relatives au paiement du Service sont réputées exécutées à compter du moment où les fonds parviennent au Vendeur sur son compte.

4.4. Les règlements entre le Vendeur et l’Acheteur au titre du Service s’effectuent par les moyens indiqués sur le site dans la rubrique « Paiement ».

5. Droits et obligations des Parties

5.1. Le Vendeur est tenu de : fournir à l’Acheteur le Service conformément aux conditions du présent Contrat et à la commande de l’Acheteur ; ne divulguer aucune information privée concernant l’Acheteur et ne pas donner accès à ces informations à des tiers, sauf dans les cas prévus par la loi et lors de l’exécution de la Commande de l’Acheteur.

5.2. Le Vendeur a le droit de modifier les conditions du présent Contrat, ainsi que les prix des Services, de manière unilatérale, en les publiant sur le site. Toutes les modifications entrent en vigueur à compter du moment de leur publication.

5.3. L’Acheteur s’engage à : avant la conclusion du Contrat, prendre connaissance du contenu du Contrat, des conditions du Contrat et des prix proposés par le Vendeur sur le site ; afin que le Vendeur puisse exécuter ses obligations, communiquer toutes les données nécessaires qui l’identifient de manière univoque en tant qu’Acheteur et qui sont suffisantes pour fournir à l’Acheteur le Service commandé.

6. Retour de la Marchandise

6.1. Le remboursement à l’Acheteur du coût des Services non fournis par la faute du Vendeur s’effectue dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter du moment où la prestation des Services par le Vendeur prend fin.

6.2. Le coût des Services est remboursable par virement bancaire sur le compte de l’Acheteur.

6.3. L’examen des réclamations prévues par la loi ukrainienne « Sur la protection des droits des consommateurs » est effectué par le Vendeur à condition que l’Acheteur fournisse les documents prévus par la législation en vigueur de l’Ukraine. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts des Services survenus à la suite de la non-réception du Service par l’Acheteur, des actions de tiers ou d’un cas de force majeure.

7. Responsabilité

7.1. Le Vendeur n’est pas responsable de l’exécution inadéquate ou tardive des Commandes et de ses obligations dans le cas où l’Acheteur fournit des informations inexactes ou erronées.

7.2. Le Vendeur et l’Acheteur sont responsables de l’exécution de leurs obligations conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine et aux dispositions du présent Contrat.

7.3. Le Vendeur ou l’Acheteur sont dégagés de leur responsabilité en cas d’inexécution totale ou partielle de leurs obligations si cette inexécution est la conséquence de circonstances de force majeure, telles que : la guerre ou les opérations militaires, le tremblement de terre, l’inondation, l’incendie et autres catastrophes naturelles, survenues indépendamment de la volonté du Vendeur et/ou de l’Acheteur après la conclusion du présent contrat. La Partie qui ne peut pas exécuter ses obligations en informe immédiatement l’autre Partie.

8. Confidentialité et protection des données personnelles

8.1. En fournissant ses données personnelles sur le site lors de l’inscription ou de la passation de la Commande, l’Acheteur donne au Vendeur son consentement volontaire au traitement, à l’utilisation (y compris au transfert) de ses données personnelles, ainsi qu’à l’accomplissement d’autres actions prévues par la loi ukrainienne « Sur la protection des données personnelles », sans limitation de la durée de validité de ce consentement.

8.2. Le Vendeur s’engage à ne pas divulguer les informations reçues de l’Acheteur. N’est pas considérée comme une violation la communication par le Vendeur d’informations à des contractants et à des tiers agissant sur la base d’un contrat conclu avec le Vendeur, y compris pour l’exécution des obligations envers l’Acheteur, ainsi que dans les cas où la divulgation de ces informations est prévue par les exigences de la législation en vigueur de l’Ukraine.

8.3. L’Acheteur est responsable du maintien de ses données personnelles à jour. Le Vendeur n’est pas responsable de la mauvaise exécution ou de l’inexécution de ses obligations en raison du caractère obsolète des informations relatives à l’Acheteur ou de leur non-conformité à la réalité.

9. Autres conditions

9.1. Le présent contrat est conclu sur le territoire de l’Ukraine et s’applique conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine.

9.2. Tous les litiges survenant entre l’Acheteur et le Vendeur sont résolus par voie de négociations. En cas de non-règlement de la question litigieuse par voie de négociations, l’Acheteur et/ou le Vendeur ont le droit de saisir les organes judiciaires pour la résolution du litige conformément à la législation en vigueur de l’Ukraine.

9.3. Le Vendeur a le droit d’apporter des modifications au présent Contrat de manière unilatérale, selon la procédure prévue au point 5.2 du Contrat. En outre, des modifications au Contrat peuvent également être apportées d’un commun accord des Parties selon la procédure prévue par la législation en vigueur de l’Ukraine.